DGEMC patrimoine

Transcript

00:00

LES SUJETS DE DROITS

00:00

par Marion TOUCANE

00:04

Le patrimoine

00:11

Principe de l'unicité du patrimoine

00:18

Ensemble des biens, droits  et obligations d'une personne (physique ou morale)

00:24

ACTIF (biens et droits)

00:28

PASSIF (dettes, obligations pécuniaires)

00:40

Patrimoine de la personne morale créée

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ACTIF (biens et droits)

00:40

PASSIF (dettes, obligations pécuniaires)

00:40

Patrimoine de la personne physique dirigeante

00:56

Nombreuses exceptions

00:60

Société par actions simplifiée

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Fondations

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Autoentrepreneur

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Société anonyme

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Association

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Société en nom collectif

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Société à responsabilité limitée

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Syndicats