DGEMC patrimoine

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Published on 21 October 2020
Transcript
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LES SUJETS DE DROITS
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par Marion TOUCANE
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Le patrimoine
00:11
Principe de l'unicité du patrimoine
00:18
Ensemble des biens, droits  et obligations d'une personne (physique ou morale)
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ACTIF (biens et droits)
00:28
PASSIF (dettes, obligations pécuniaires)
00:40
Patrimoine de la personne morale créée
00:40
ACTIF (biens et droits)
00:40
PASSIF (dettes, obligations pécuniaires)
00:40
Patrimoine de la personne physique dirigeante
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Nombreuses exceptions
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Société par actions simplifiée
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Fondations
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Autoentrepreneur
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Société anonyme
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Association
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Société en nom collectif
01:00
Société à responsabilité limitée
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Syndicats