DGEMC sujet de droit 2

DGEMC sujet de droit 2

Published on 21 October 2020
Transcript
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par Marion TOUCANE
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LES SUJETS DE DROITS
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La personnalité juridique
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Personnes morales
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Personnes physiques
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- acquisition à la naissance
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- fin de la personnalité juridique au décès de l'individu
00:12
Sociétés
00:13
Fondations
00:14
Associations
00:15
Syndicats
00:31
- acquisition à la création
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Respect de différentes formalités
00:39
Ex: Immatriculation au RCS Déclaration préalable...
00:50
- fin de la personnalité juridique à la disparition de la personne morale
01:04
Par la volonté des associés
01:08
Suite à une décision de Justice
01:13
A l'arrivée du terme prévu
01:28
Aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations