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DGEMC sujet de droit 2
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DGEMC sujet de droit 2
Published on 21 October 2020
M
Marion
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Transcript
00:00
par Marion TOUCANE
00:00
LES SUJETS DE DROITS
00:00
La personnalité juridique
00:00
Personnes morales
00:00
Personnes physiques
00:00
- acquisition à la naissance
00:00
- fin de la personnalité juridique au décès de l'individu
00:12
Sociétés
00:13
Fondations
00:14
Associations
00:15
Syndicats
00:31
- acquisition à la création
00:36
Respect de différentes formalités
00:39
Ex: Immatriculation au RCS Déclaration préalable...
00:50
- fin de la personnalité juridique à la disparition de la personne morale
01:04
Par la volonté des associés
01:08
Suite à une décision de Justice
01:13
A l'arrivée du terme prévu
01:28
Aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations
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