DGEMC sujet de droit 3

DGEMC sujet de droit 3

Published on 21 October 2020
Transcript
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par Marion TOUCANE
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LES SUJETS DE DROITS
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La personnalité juridique
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Personnes morales
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Personnes physiques
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La capacité juridique
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Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer SEUL
00:25
Capacité de jouissance
00:27
avoir des droits et obligations
00:30
Capacité d'exercice
00:32
pouvoir les exercer seul
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Principe : pleine capacité juridique des majeurs
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Limitée à l'objet social (ce qu'elle fait)
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= principe de spécialité
01:27
Exerce leurs droits par l'intermédiaire de leurs représentants (gérants, PDG...)
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Exceptions : protection de certaines personnes frappées d'incapacité