DGEMC sujet de droit 4

DGEMC sujet de droit 4

Published on 21 October 2020
Transcript
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par Marion TOUCANE
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LES SUJETS DE DROITS
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La capacité juridique
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Personnes physiques
00:02
incapacité de jouissance
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totale : interdite
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MORT CIVILE
00:47
partielle : possible sur décision judiciaire
01:16
incapacité d'exercice
01:38
= protection des personnes fragiles
01:47
mineurs