DGEMC sujet de droit 4

Transcript

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par Marion TOUCANE

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LES SUJETS DE DROITS

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La capacité juridique

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Personnes physiques

00:02

incapacité de jouissance

00:11

totale : interdite

00:23

MORT CIVILE

00:47

partielle : possible sur décision judiciaire

01:16

incapacité d'exercice

01:38

= protection des personnes fragiles

01:47

mineurs