DGEMC sujet de droit 5

DGEMC sujet de droit 5

Published on 21 October 2020
Transcript
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par Marion TOUCANE
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LES SUJETS DE DROITS
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La capacité juridique
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Personnes physiques
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incapacité de jouissance
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incapacité d'exercice
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= protection des personnes fragiles
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mineurs
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+
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majeurs protégés
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3 régimes de protection juridique
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Sauvegarde de Justice
00:36
protection de courte durée
00:40
représentation uniquement pour certains actes
00:47
en cas de :
00:50
maladie altérant les facultés mentales
00:54
affaiblissement ou infirmité dûs à l'âge
00:58
incapacité à exprimer sa volonté
01:13
Curatelle
01:16
en cas d'insuffisance de la sauvegarde de Justice (plus longue durée)
01:20
conseil et contrôle pour certains actes :
01:37
actes de la vie courante faits seul
01:45
les plus importants (valeur)