DGEMC sujet de droit 5
DGEMC sujet de droit 5
Published on 21 October 2020
M
Marion
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- par Marion TOUCANE
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- LES SUJETS DE DROITS
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- La capacité juridique
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- Personnes physiques
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- incapacité de jouissance
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- incapacité d'exercice
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- = protection des personnes fragiles
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- mineurs
- 00:10
- +
- 00:11
- majeurs protégés
- 00:28
- 3 régimes de protection juridique
- 00:32
- Sauvegarde de Justice
- 00:36
- protection de courte durée
- 00:40
- représentation uniquement pour certains actes
- 00:47
- en cas de :
- 00:50
- maladie altérant les facultés mentales
- 00:54
- affaiblissement ou infirmité dûs à l'âge
- 00:58
- incapacité à exprimer sa volonté
- 01:13
- Curatelle
- 01:16
- en cas d'insuffisance de la sauvegarde de Justice (plus longue durée)
- 01:20
- conseil et contrôle pour certains actes :
- 01:37
- actes de la vie courante faits seul
- 01:45
- les plus importants (valeur)