DGEMC sujet de droit 6

DGEMC sujet de droit 6

Published on 21 October 2020
Transcript
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par Marion TOUCANE
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LES SUJETS DE DROITS
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La capacité juridique
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Personnes physiques
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majeurs protégés
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3 régimes de protection juridique
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Sauvegarde de Justice
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protection de courte durée
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représentation uniquement pour certains actes
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en cas de :
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maladie altérant les facultés mentales
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affaiblissement ou infirmité dûs à l'âge
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incapacité à exprimer sa volonté
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Curatelle
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en cas d'insuffisance de la sauvegarde de Justice (plus longue durée)
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conseil et contrôle pour certains actes :
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actes de la vie courante faits seul
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les plus importants (valeur)
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Tutelle
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protection d'un majeur ne pouvant plus veiller à ses intérêts
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représentation pour tous les actes (sauf ceux listés par le juge)
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en cas de besoin de protection continue
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altération permanente des facultés mentales
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incapacité physique permanente à exprimer sa volonté