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Seq 3.3

Seq 3.3

Published on 24 August 2022
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Transcript
00:00
Le droit d'accès
00:13
Liste d'informations fournies en application du droit à l'information
00:20
Le droit d'opposition
00:33
1. Le traitement repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie le responsable de traitement
00:44
2. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement
00:53
Exception : prospection commerciale
01:07
Motifs légitimes et impérieux
01:12
Constatation, exercice ou défense de droits en justice