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Sequence 3.7

Sequence 3.7

Published on 29 August 2022
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Transcript
00:00
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques
00:11
Uniquement sur un traitement automatisé pas d’intervention humaine
00:16
Produire un effet juridique Avoir des conséquences pour les droits de la personne concernée
00:25
Nul besoin d'exercer ce droit
00:30
Le responsable de traitement doit automatiquement prendre en compte cette contrainte
00:36
Les exceptions:
00:40
Si la décision est
00:40
nécessaire à la conclusion ou execution d'un contrat
00:45
encadrée par des dispositions légales
00:52
fondée sur le consentement explicite
01:02
Article 13 du RGPD
01:07
Droit à une intervention humaine
01:09
Réexamen Point de vue Explications Contester