Prise en charge des soins à 100%
Indemnités journalières
En cas d'inaptitude : indemnisation
(temporaire ou permanente)
00:01
En cas de faute inexcusable de l'employeur
(conscience du danger + rien fait pour sécurité) :
indemnisation complémentaire du salarié.
00:17
Régime lié au préjudice écologique
00:21
une atteinte non négligeable
aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes
ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement
00:45
Demandeurs possibles :
l'Etat
l'Agence française pour la biodiversité
les collectivités territoriales
les établissements publics
les fondations reconnues d'utilité publique
associations agréées
ou de + de 5 ans dans le domaine écologique
01:14
Réparation en nature :
remise en état
de l'environnement
01:26
Réparation par équivalent :
versement de Dommages-intérêts
(argent) qui doit servir
pour réparer l'environnement
